• Je subis du harcèlement sexuel
    • Je suis en apprentissage ou en stage
    • Je suis proche ou collègue d'une personne confrontée au harcèlement sexuel
    • Je suis susceptible par ma profession d'aider une personne harcelée sexuellement ( syndicat, association, médecin, etc.)
    • Je suis dirigeant-e d'entreprise, responsable RH, cadre
 
  • Poser une question
 
QU'EST-CE QUE LE HARCELEMENT SEXUEL ?MYTHES ET REALITESTEMOIGNAGESTESTQUELLES SONT LES CONSEQUENCES ?FAUT-IL REAGIR ?QUE FAIRE SI CELA VOUS ARRIVE ?
 
  • Comment se manifeste-t-il ?
  • Où se manifeste-t-il ?
  • Qui sont les victimes ?
  • Qui sont les auteurs ?
  • Harcèlement sexuel ou psychologique ?
  • Le harcèlement sexuel est interdit par la loi
 
Bannière
| Lois et jurisprudence | Loi fédérale sur l'égalité | Art. 5 LEg, Droits des travailleurs

Page précédente

Art. 5 LEg, Droits des travailleurs
Al. 1. Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l’autorité administrative
  • a) d’interdire la discrimination ou, d’y renoncer, si elle est imminente;
  • b) de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
  • c) de constater l’existence de la discrimination, si le trouble qu’elle a créé subsiste;
  • d) d’ordonner le paiement du salaire dû.
Al.3. Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent également condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l’employeur ne prouve qu’il a pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L’indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
Même si ces comportements n’ont pas nécessairement pour but d’obtenir de la victime des faveurs de nature sexuelle. Selon le Tribunal fédéral, « les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel », de même que tous les actes « contribuant à rendre le climat de travail hostile, par exemple des plaisanteries déplacées » (ATF 126 III 397).

 

 

Informations

Ce site est basé sur la législation et la jurisprudence suisses. Il s'adresse donc spécifiquement aux personnes travaillant en Suisse. Les informations plus générales peuvent cependant être utiles à des internautes vivant et/ou travaillant dans d'autres pays.

 

Les réponses aux questions concernant le droit français sont élaborées par l'AVFT , Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, www.avft.org

Recherche par mots-clés:

  • Comment poser une question anonyme?
  • Toutes les questions des internautes
  • Les catégories de questions




Lois et jurisprudence
Adresses utiles
Liens utiles
Documents à télécharger
  • Qui sommes-nous?
  • Contact
  • non-c-non.ch 2014


Design & illustrations : 4loo