• Je suis dirigeant-e d'entreprise, responsable RH, cadre
    • Je subis du harcèlement sexuel
    • Je suis en apprentissage ou en stage
    • Je suis proche ou collègue d'une personne confrontée au harcèlement sexuel
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Le harcèlement sexuel est interdit par la loi Imprimer

non c'est non!Vous êtes légalement tenu de protéger votre personnel. Vous devez prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel et le faire cesser, le cas échéant. Vous devez offrir à l’ensemble de votre personnel un environnement de travail respectueux des limites personnelles de chacun-e.

Si vous négligez cette obligation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires. Vos employé-e-s, victimes, ont le droit de saisir les tribunaux pour faire cesser le harcèlement sexuel.

Les victimes peuvent également déposer une plainte pénale contre les harceleurs quand les actes sont pénalement répréhensibles.

Pour en savoir plus:

  • Article 328 CO,
  • Article 6, al.1 LTr
  • Article 5 al. 3 LEg
  • LEg.ch
 

Informations

Ce site est basé sur la législation et la jurisprudence suisses. Il s'adresse donc spécifiquement aux personnes travaillant en Suisse. Les informations plus générales peuvent cependant être utiles à des internautes vivant et/ou travaillant dans d'autres pays.

 

Les réponses aux questions concernant le droit français sont élaborées par l'AVFT , Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, www.avft.org

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