Categorie - Questions de responsable d'entreprise, RH etc. |
QUESTION:Nathalie/14 juillet 2019 12:09:06 |
|
Saisir le Tribunal des prud'hommes en cas de rupture du contrat de travail: Bonjour, Pouvez vous me dire quel est le délais pour saisir les prud'hom après un licenciement SVP. Merci |
REPONSE:L'équipe de non-c-non.ch/15 juillet 2019 13:57:42 |
|
Bonjour, Nous vous remercions de votre message et de votre confiance. Les délais pour saisir le Tribunal des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail sont d’une année. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Une phase de conciliation est alors obligatoire, qui peut aboutir à une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous vous recommandons de vous faire appuyer par un syndicat ou par un-e avocat-e dans ce type de démarche, qui s’avère souvent très complexe. Le site du syndicat Sit fournit des indications très utiles sur le déroulement de la procédure : http://www.sit-syndicat.ch/spip/spip.php?page=article-nologo&id_article=168 Avec nos salutations les meilleures, L’équipe de non-c-non |
| Toutes les questions des internautes | Archives | Question
Toutes les questions des internautes
Informations
Ce site est basé sur la législation et la jurisprudence suisses. Il s'adresse donc spécifiquement aux personnes travaillant en Suisse. Les informations plus générales peuvent cependant être utiles à des internautes vivant et/ou travaillant dans d'autres pays.
Les réponses aux questions concernant le droit français sont élaborées par l'AVFT , Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, www.avft.org
