Categorie - Questions de personnes susceptibles d'aider une personne harcelée |
QUESTION:comite/14 mai 2013 14:57:04 |
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Devons-nous porter un jugement : Merci pour vos réponses Doit on informer le médecin du travail et l'inspecteur du travail ? A la fin de l'enquête devons nous porter un jugement ou une accusation contre l'une des personnes mise en cause ? |
REPONSE:L'équipe de non-c-non.ch/15 mai 2013 11:47:04 |
| Le but d’une enquête est d’établir les faits : qu’est-ce qui s’est passé, où, quand, etc. et ensuite de voir si ces faits correspondent à la définition du harcèlement sexuel. Ce site est destiné en priorité à la Suisse romande. La définition change selon les lois nationales ou/et européennes. Vous devez donc voir quels sont les éléments constitutifs de harcèlement sexuel selon le droit français et voir si les faits et les indices rassemblés vous permettent de dire qu’il y a harcèlement sexuel. C’est une tâche difficile, il faut faire attention de ne pas se laisser influencer par les sympathies ou antipathies qu’on peut avoir avec l’une ou l’autre des personnes concernées ou par des préjugés concernant les comportements des unes et des autres. Pour savoir précisément quelles sont les compétences et responsabilités de votre comité, nous vous conseillons de prendre contact avec un syndicat et/ou avec l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (avft.org). |
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Ce site est basé sur la législation et la jurisprudence suisses. Il s'adresse donc spécifiquement aux personnes travaillant en Suisse. Les informations plus générales peuvent cependant être utiles à des internautes vivant et/ou travaillant dans d'autres pays.
Les réponses aux questions concernant le droit français sont élaborées par l'AVFT , Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, www.avft.org
